Casier judiciaire

Créé en 1848 afin d’assurer un suivi des délinquants, le casier judiciaire est aujourd’hui un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées en France et dans les pays acceptant la transmission de ce type de données.
Plus connus sous le nom d’extraits de casier judiciaire, les bulletins de casier judiciaire qui ne peuvent être demandés que par les autorités compétentes, par la personne concernée ou par son représentant légal (qu’il s’agisse d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) rassemblent selon la nature du demandeur tout ou partie des informations contenues dans le casier judiciaire.

Le bulletin numéro 1 qui ne peut être remis qu’aux autorités judiciaires et aux greffes pénitentiaires contient l’intégralité des condamnations et des décisions portées au casier.

Consulté en particulier par des administrations ou des employeurs lors du pourvoi d’un emploi public ou d’un poste en contact avec des mineurs, le bulletin numéro 2 exclu notament les contraventions, les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs, les jugements étrangers ainsi que les condamnations avec sursis dont le délai d’épreuve a expiré.

Accessible aux particuliers dans les limites énoncées précédemment, le bulletin numéro 3 ne comporte qu’une sélection d’informations telles que les condamnations ayant entraîné un emprisonnement ferme de plus de deux ans, les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans ayant fait l’objet d’une demande d’inscription, les peines de suivi socio-judiciaire ou encore les interdictions d’exercer une activité en contact avec les enfants.

Les condamnations devant normalement figurer sur les bulletins numéro 2 et 3 peuvent être supprimées en cas notamment d’amnistie, de réhabilitation ou de prescription.

Si la demande de bulletin est effectuée par internet, l’extrait est adressé par voie postale au domicile du demandeur. Dans le cas où le casier n’est pas vierge, l’envoi est effectué par lettre recommandée avec accusé de réception.